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L'OMC et les services publics

Jean-Philippe Crontiras; Hélène Ruiz Fabri

Idées pour le débat N°10/2003. Iddri, 2003. 64 p.

(ex-Les rapports de l'Iddri n° 2)

Les services publics, auxquels nombre de pays sont attachés, peuvent-ils être concernés par l'Accord général sur le commerce des services, en cours de négociation ? Hélène Ruiz Fabri et Jean-Philippe Crontiras proposent une analyse juridique de l'AGCS, qui donne des éléments de réponse.

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Idées pour le débat n°10/2003

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