Billet de blog 17 septembre 2026

La « simplification » des normes environnementales au service de la compétitivité de l’UE ?

Temps de lecture: 16 min

Alors que la France et l’Europe cherchent à regagner en compétitivité et redevenir des puissances industrielles, la présidente de la Commission européenne, le patronat et de nombreux partis appellent à la « simplification » des normes environnementales. De quoi s’agit-il ? Comment simplifier au service de la compétitivité dans un contexte de transition écologique ? 

Simplifier, est-ce mieux légiférer ?

La simplification de la réglementation est au cœur des agendas politiques européens depuis plus de vingt ans. Plusieurs vagues de réformes se sont succédé pour alléger les contraintes réglementaires, réduire les charges administratives et limiter les coûts associés pour les entreprises. Cette dynamique s’est toutefois accélérée ces dernières années, portée par les appels croissants à renforcer la compétitivité européenne et à alléger le cadre réglementaire (Iddri, 2025). Dans ce contexte, la Commission européenne, sous la présidence d’Ursula von der Leyen, a lancé en 2025 une nouvelle série d’initiatives de simplification, les « Omnibus », visant à modifier simultanément plusieurs législations européennes, notamment dans le domaine de l’environnement.

Au total, 12 paquets « Omnibus » ont été proposés à ce jour, regroupés par thématiques et touchant à plusieurs textes législatifs afin d’en modifier simultanément certaines dispositions ou d’en reporter l’application. Ce qui, d’après la Commission, pourrait générer autour de 17 milliards d’euros d’économies par an1. À l’heure actuelle, 6 Omnibus ont déjà fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil, les restants sont encore en cours de négociation. Chaque Omnibus couvre des secteurs très variés, de la durabilité des entreprises et des investissements à l’agriculture, la défense, les produits chimiques, le numérique, l’environnement ou encore les transports ; auxquels s’ajoutent d’autres initiatives annexes de simplification. 

Ce qui interroge sur ces nouvelles méthodes, c'est le contournement des principes du programme « Mieux légiférer » (Better Regulation) (Iddri, 2026). La démarche est alimentée par des « dialogues sur la mise en œuvre » (implementation dialogues). Chaque Commissaire est chargé d’en organiser au moins deux par an et rassemble des acteurs sectoriels sélectionnés selon les thématiques mises à l’agenda2. Ces dialogues sont tenus en comité restreint ; on y compte une vingtaine de participants parmi lesquels un faible nombre d’acteurs issus de la société civile, face à un plus grand nombre de représentants des entreprises et de leurs fédérations professionnelles. Un format qui ne permet pas toujours de refléter la diversité des intérêts concernés ni les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des législations au niveau national. La représentation des autorités nationales y apparaît limitée, alors même qu’elles disposent d’une expertise importante sur les conditions concrètes d’application du droit européen3. L’enjeu est donc moins celui de la légitimité du dialogue que celui de la diversité des acteurs consultés, de la transparence du processus et de la capacité de ces échanges à éclairer effectivement les arbitrages opérés par la Commission. 

Quels effets sur l’environnement et la santé ?

Ces Omnibus rouvrent plusieurs pans de la législation environnementale européenne, avec des effets potentiels sur la protection de l’environnement et la santé. Quelques exemples permettent d’en mesurer les enjeux.

L’Omnibus VI concerne les produits chimiques, les cosmétiques et les fertilisants. L’accord conclu entre le Parlement et le Conseil en juin 2026 ne se limite pas à supprimer certaines formalités : il modifie aussi le calendrier d’application des règles. Il reporte notamment au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du règlement CLP, qui encadre la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques. Le texte prévoit également des périodes transitoires pour certains produits cosmétiques et allège plusieurs obligations d’étiquetage et d’information. Ces mesures doivent réduire les coûts et le temps d’adaptation des entreprises, mais elles repoussent aussi l’application de certaines exigences réglementaires.

L’Omnibus VIII, dit « Environnement », couvre notamment les émissions industrielles, l’économie circulaire et les procédures d’évaluation environnementale, et pourrait permettre d’assouplir certaines obligations en matière d’évaluation d’impact et de rapportage. Il prévoit notamment d’accélérer les procédures d’autorisation en réduisant le temps consacré à l’analyse des impacts environnementaux des projets industriels, à l’examen des alternatives ou encore à la consultation du public. Il propose également de réduire certaines obligations annuelles de déclaration : « les exploitants d’élevages [porcs et volailles] et les exploitants agricoles seront exemptés de l’obligation de déclarer leur consommation d’eau, d’énergie et de matières » dans le cadre de la législation relative aux émissions industrielles4.

L’Omnibus X ouvre la voie à un allègement du cadre applicable aux pesticides et à la prolongation de l’usage de certaines substances biocides, utilisées notamment comme désinfectants, produits de lutte contre les nuisibles ou produits de protection du bois. Il prévoit notamment de revoir les conditions encadrant la pulvérisation aérienne des pesticides et de prolonger jusqu’en 2030 la protection des données scientifiques relatives à certaines substances biocides, en raison des retards pris dans leur évaluation au niveau européen. Une mesure qui repousse l’échéance à laquelle certaines substances potentiellement nocives pourront faire l’objet d’une évaluation complète5.

Donc, si la démarche est présentée comme un exercice de simplification administrative, plusieurs initiatives vont au-delà d’une simple réduction des formalités, à travers : 

  • la réduction de certaines obligations de déclaration et de rapportage ;

  • l’allégement ou l’accélération de certaines procédures d’évaluation, notamment pour ce qui touche aux évaluations environnementales, la prise en compte des données scientifiques et la participation du public ; 

  • la modification des délais d’autorisation ou des conditions d’utilisation de certaines substances.                

En parallèle, les directives « oiseaux » et « habitats » font l’objet d’un stress-test qui, dans ce contexte de simplification, vise à évaluer leur efficacité et leur pertinence, tout en identifiant les possibilités de « réduction des coûts et des charges administratives ». Il porte sur trois volets : l’application de l’article 6 de la directive « habitats », notamment les évaluations d’incidences des projets susceptibles d’affecter les sites Natura 2000 ; la cohérence des politiques publiques, la gouvernance, le financement ; et enfin, les dérogations au régime de protection des espèces. Si ce stress-test ne constitue pas en lui-même une révision des directives concernées, ses résultats pourraient néanmoins alimenter de futures évolutions de leur cadre juridique6. 

Certaines dispositions relatives à la protection des espèces ont déjà pris ce tournant : en décembre 2023, le niveau de protection du loup a été abaissé dans la Convention de Berne, à l’initiative de l’Union européenne, ouvrant la voie à une modification ciblée des annexes de la directive « habitats ». À cela s’ajoute la directive-cadre sur l’eau (DCE), qui fait l’objet d’une révision ciblée annoncée par la Commission dans le cadre du plan RESourceEU7, pour identifier et lever certains « goulets d’étranglement » réglementaires susceptibles de freiner l’accès aux matières premières critiques et le développement des activités minières.

Les risques de dérégulation associés à la simplification 

Ces exemples posent une question plus fondamentale : peut-on réellement simplifier sans atteindre la protection de l’environnement ? Un certain consensus peut se dégager autour du principe de simplification des règles européennes, notamment lorsqu’il s’agit de lever des obstacles procéduraux. Dès lors qu’elle conduit à réduire les obligations ou le niveau de protection, la simplification ne relève plus seulement d’un exercice de rationalisation des règles, mais s’apparente à une démarche de dérégulation. Cette distinction est déterminante pour identifier les effets réels de ces réformes et renvoie ainsi à un enjeu de transparence et de débat démocratique au niveau européen : rendre plus lisibles les arbitrages entre réduction des charges, efficacité de la réglementation et maintien du niveau de protection environnementale.

Un autre enjeu, moins souvent évoqué dans les débats sur la simplification, tient au risque que celle-ci se traduise par un affaiblissement de certaines garanties procédurales et, plus largement, de droits fondamentaux. Les dispositions envisagées dans le cadre de l’Omnibus VIII, qui pourraient notamment restreindre les possibilités de recours des citoyens et des associations contre certaines évaluations environnementales, soulèvent à cet égard des interrogations. Ces mécanismes jouent en effet un rôle important dans l’accès au juge pour contester des décisions administratives relatives à des projets ou infrastructures, et leur restriction pourrait fragiliser l’accès à la justice environnementale, droit consacré par la Convention d’Aarhus. 

La Commission européenne s’est lancée dans cette voie avec des objectifs précis : réduire d’au moins 25 % les charges administratives pesant sur les entreprises, et de 35 % pour les PME. Elle estime que ces objectifs pourraient générer près de 37,5 milliards d’euros d’économies entre 2024 et 20298. Mais de telles économies sont-elles à même de générer des gains de compétitivité ? Il est bien documenté que la contrainte réglementaire peut, dans certains cas, être un levier de compétitivité plutôt qu’un frein9, en stimulant l’innovation et la productivité. Par ailleurs, l’application effective de la législation environnementale européenne pourrait permettre d’économiser au moins 180 milliards d’euros par an, notamment grâce à la réduction des coûts sanitaires et des dommages environnementaux10. 

A contrario, la simplification coûte. Le processus des Omnibus modifie un cadre juridique déjà dense, dont les entreprises doivent intégrer les dispositions. Chaque évolution réglementaire, même lorsqu’elle vise à simplifier, peut entraîner de nouveaux coûts : compréhension des règles, adaptation des processus internes, évolution des démarches RSE ou répercussions sur les chaînes de valeur. Et pour les secteurs qui bénéficieraient de nouveaux allègements, la réduction des coûts à court terme pourrait s’accompagner d’un transfert d’une partie des coûts et des risques vers d’autres acteurs. La réouverture de la DCE en décembre 202511, notamment dans le contexte des réflexions sur l’accès aux matières premières critiques et les activités minières, illustre cet enjeu : un assouplissement des exigences pourrait faciliter certains projets industriels, mais aussi accroître les risques de pollution des eaux par certains métaux et, avec eux, les besoins de surveillance, de traitement et de restauration des milieux. Ces coûts seraient alors davantage supportés par les collectivités et la société.

Ces changements peuvent aussi créer un effet de « premier entrant » inversé. Les entreprises qui ont anticipé les évolutions réglementaires et déjà investi pour s’y conformer pourraient voir une partie de ces investissements perdre de leur valeur si les règles sont ensuite reportées ou allégées. Le débat, et les stop-and-go répétitifs autour du règlement européen sur la déforestation (EUDR) l’ont démontré : des entreprises comme Ferrero ou Nestlé ont appelé à préserver son intégrité, notamment au regard des investissements déjà réalisés pour préparer sa mise en œuvre. 

Sur le temps long, l’affaiblissement des exigences environnementales pourrait aussi accroître les vulnérabilités de l’Union européenne face aux dégradations des écosystèmes. Or la disponibilité de l’eau (potable et non potable), la résilience des systèmes agricoles ou encore la capacité à recycler et sécuriser les matières premières critiques participent directement de son autonomie stratégique. En réduisant certaines contraintes aujourd’hui au nom de la compétitivité, l’Union pourrait accroître demain son exposition à des risques environnementaux et à des dépendances qu’elle cherche précisément à réduire.

La révision des normes environnementales est-elle la seule solution ? 

Il n’en reste pas moins que l’accumulation de législations européennes, souvent élaborées de manière sectorielle et sans toujours anticiper leurs interactions, représente un défi. Cet empilement peut créer des chevauchements, voire des contradictions entre les textes, tout en augmentant les coûts et la complexité de leur mise en œuvre. La difficulté n’est donc pas forcément de réduire les obligations, mais surtout de mieux coordonner les politiques publiques pour construire un cadre réglementaire plus cohérent, lisible et prévisible. C’est tout l’enjeu de l’agenda du mieux légiférer qui régit la fabrique de la loi européenne et pour lequel la dernière communication de la Commission européenne laisse plusieurs questions en suspens (Iddri, 2026).

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les entreprises ne viennent pas toujours de Bruxelles. Elles tiennent aussi à la manière dont les règles européennes sont transposées et mises en œuvre au niveau national. Le poids de la réglementation peut ainsi varier selon les pratiques administratives, les modalités de contrôle ou encore la culture juridique des États membres. En France, ces facteurs peuvent contribuer à alourdir la charge réglementaire au-delà des exigences européennes. Les délais des procédures environnementales en donnent une illustration concrète. Selon le rapport « Guillot » de janvier 2022, une autorisation environnementale prend en moyenne 17 mois en France, contre 4 à 12 mois en Allemagne et 4 à 6 mois en Pologne, alors que le délai théorique français est de 9 mois12. Ces écarts peuvent créer des différences de coûts et de délais entre entreprises européennes soumises pourtant au même cadre réglementaire, ainsi qu’une concurrence entre États membres vis-à-vis d’investisseurs internationaux13.

Les débats autour de la DCE témoignent également de ces divergences d’approche. Plusieurs États membres, dont la France, l’Espagne, le Danemark, l’Italie et la Hongrie, considèrent que le cadre actuel, notamment le principe de non-détérioration des masses d’eau, offre suffisamment de souplesse pour accompagner les projets miniers et industriels. L’exemple du projet de mine de lithium d’Imerys dans l’Allier (France), autorisé en 2025, montre qu’avant de modifier les exigences environnementales, des marges de progrès existent aussi dans leur mise en œuvre : simplifier les procédures, réduire les délais d’instruction et mieux coordonner les autorités concernées (préfets, services déconcentrés de l’État, agences de l’eau, collectivités territoriales, observatoires et autorités environnementales) peuvent permettre d’accélérer les projets sans nécessairement abaisser le niveau de protection.

Conclusion

Les réglementations environnementales peuvent générer des coûts d’adaptation, mais leur niveau d’exigence n’explique qu’une partie des difficultés rencontrées par les entreprises. Les délais administratifs, la fragmentation des procédures, les différences de mise en œuvre entre États membres ou encore le manque de visibilité sur les règles à venir pèsent également sur leur capacité à investir.

La priorité pourrait dès lors être de rendre les règles plus lisibles, cohérentes et prévisibles, plutôt que de faire de leur ambition environnementale la principale variable d’ajustement. Les institutions européennes se sont fixé l’objectif de conclure l’ensemble des efforts de simplification d’ici à fin 202714. Les prochains compromis permettront de voir jusqu’où cette simplification ira. En revanche, la question de savoir si celle-ci conduit bien à faciliter l’application des règles et à des réductions réelles de la charge administrative sur les entreprises au sein de l’UE reste entière et ceci tant qu’un retour sur l’expérience, à défaut d’une évaluation sérieuse, n’est pas conduit. Il en va des efforts de simplification, comme de ceux du mieux légiférer. Tant que les mesures se succèdent sans qu’il n’en soit tiré de leçons, il est non seulement difficile de piloter l’action mais aussi de construire un récit convaincant sur les progrès de la Commission européenne dans ces domaines. Cela inclut aussi une évaluation transparente des effets des Omnibus sur la compétitivité européenne.

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