Présentation
Pour encourager une relance durable, l’application de conditionnalités environnementales et sociales aux aides publiques accordées aux entreprises est avancée comme un moyen d’orienter les choix stratégiques des acteurs économiques vers un avenir plus durable. En quoi ces conditionnalités pourraient-elles consister ? Et quels éléments permettraient de poser un cadre de gouvernance en mesure d’assurer le suivi et le respect des engagements environnementaux et sociaux ? Ce Document de propositions vise à éclairer les enjeux de ce débat et formule des recommandations en termes de gouvernance aux niveaux national et européen.
Messages clés
- Les conditionnalités environnementales et sociales aux aides publiques peuvent être posées à l’échelle d’une entreprise ou d’un secteur économique. Elles sont déjà appliquées dans certains cas.
- Dans le cas d’une entreprise, ces conditionnalités nécessitent le choix d’un point de référence et d’un périmètre de responsabilité géographique ou environnemental. Elles peuvent s’appuyer sur les indicateurs du reporting extra-financier et les initiatives existantes de construction de trajectoires de décarbonation à l’échelle d’une entreprise.
- L’application de conditionnalités aux aides publiques nécessite la mise en place d’un cadre de gouvernance comprenant : (1) une co-définition des objectifs extra-financiers de l’entreprise avec l’État et les parties prenantes ; (2) un cadre de transparence sur l’engagement ; (3) un mécanisme de contrôle et de révision de l’atteinte des objectifs ; et (4) des incitations à l’atteinte et/ou des sanctions en cas de non-conformité aux objectifs.
- Les conditionnalités durables devraient s’appuyer sur l’élaboration de feuilles de route sectorielles et portées au niveau européen dans le cadre de la révision des règles d’aide d’État prévue en 2021 afin de garantir leur insertion dans les règles de concurrence du marché unique européen.
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